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convention relative aux affaires en instance

Sens de "convention relative aux affaires en instance" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
E-Learning
1	E-Learning	convention relative aux affaires en instance [f]	sub judice convention

Sens de "convention relative aux affaires en instance" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
E-Learning
1	E-Learning	convention relative aux affaires en instance sub judice [f]	sub judice convention
Gyroscopic
2	Gyroscopic	convention relative aux affaires en instance judiciaire [f]	sub judice convention